1. La valeur locative des propriétés bâties et non bâties qui sont situées dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion est déterminée conformément aux règles applicables dans les autres départements sous réserve des adaptations fixées par le présent décret.
Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1975.
TexteDécret n°75-1105 du 28 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006324779
Texte parentLEGITEXT000006062259
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.