Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1975.

TexteDécret n°75-1105 du 28 novembre 1975

RattachementDISPOSITIONS COMMUNES AUX PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.

IdentifiantLEGIARTI000006324789

Texte parentLEGITEXT000006062259

Référencearticle 10 du décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 (version du 3 décembre 1975)Légifrance →

1. L'article 10 du décret du 30 mars 1948 susvisé est abrogé.

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