1. Dans le département de la Guyane, les travaux d'évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées, ni exploitées.
Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 décembre 1975.
TexteDécret n°75-1105 du 28 novembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006324780
Texte parentLEGITEXT000006062259
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