Référencearticle 3 du décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 (version du 3 décembre 1975)Légifrance →
1. Sous réserve des articles suivants du présent décret, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :
2. Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts ;
3. Des articles 310 K et L de l'annexe II au même code ;
4. Des articles 324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au même code ; De la loi du 29 juillet 1975, du décret du 25 septembre 1975 et du décret du 23 octobre 1975 susvisés.
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