Décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 3 décembre 1975.

TexteDécret n°75-1105 du 28 novembre 1975

RattachementLOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL.

IdentifiantLEGIARTI000006324783

Texte parentLEGITEXT000006062259

Référencearticle 4 du décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 (version du 3 décembre 1975)Légifrance →

1. Les I des articles 324 T et U de l'annexe III au code général des impôts sont complétés comme suit :

2. " ... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés."

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