RattachementDISPOSITIONS COMMUNES AUX PROPRIETES BATIES ET NON BATIES.
IdentifiantLEGIARTI000006324788
Texte parentLEGITEXT000006062259
Référencearticle 9 du décret n°75-1105 du 28 novembre 1975 (version du 3 décembre 1975)Légifrance →
1. Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties survenus après le début des travaux d'évaluation sont déclarés à l'administration dans les conditions fixées par l'article 1406 du code général des impôts.
2. Les propriétaires peuvent demander l'aide des agents de l'administration pour la souscription des formules de déclaration.
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