Article abrogé, en vigueur du 1er août 1975 au 1er janvier 1989.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-112 du 19 février 1975
RattachementGénéralités
IdentifiantLEGIARTI000006674803
Texte parentLEGITEXT000006062261
Référencearticle 1 du décret n°75-112 du 19 février 1975 (version du 1er août 1975)Légifrance →
1. Les prescriptions du présent décret s'appliquent aux ouvrages de production d'énergie électrique soumis au contrôle technique du ministre chargé de l'énergie électrique et aux ouvrages de transformation qui leur sont annexés.
2. Lorsque des travaux mentionnés aux articles 3 et 7 du présent décret sont confiés à des entreprises étrangères aux établissements où ils sont effectués, il incombe à ces entreprises de prendre ou de faire prendre les mesures de protection prévues pour ces travaux.
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