Décret n°75-112 du 19 février 1975 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1975 au 1er janvier 1989.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°75-112 du 19 février 1975

RattachementEntrée en application

IdentifiantLEGIARTI000006674812

Texte parentLEGITEXT000006062261

Référencearticle 8 du décret n°75-112 du 19 février 1975 (version du 1er août 1975)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois qui suivra sa publication au Journal officiel.

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