Article 1 LEGIARTI000006495667
1. Le nombre des avocats généraux à la cour d'appel de Paris qui sont délégués à la Cour de cassation pour exercer les fonctions du ministère public près cette juridiction est fixé à trois.
Texte consolidé · Décret
Décret n°75-119 du 3 mars 1975 relatif à la délégation d'avocats généraux à la Cour de Cassation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 1975
NatureDécret
Signé le3 mars 1975
Publié le6 mars 1975
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062266
Article 2 LEGIARTI000006495666
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-1102 du 26 décembre 1974 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1173 du 31 octobre 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 1975).