1. Les instruments de pesage en service qui ne répondraient pas intégralement aux conditions d'exactitude fixées par les décisions ministérielles prises en application de l'article 20 du décret du 30 novembre 1944 mais dont le fonctionnement présenterait des garanties d'exactitude fixées par décisions ministérielles, compte tenu du type des instruments et de la nature des opérations effectuées, pourront continuer à être utilisés.
Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1975 au 1er janvier 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 75-1201 du 4 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006271594
Texte parentLEGITEXT000006062272
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