1. Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 75-1201 du 4 décembre 1975 · Article
Article 20
Article abrogé, en vigueur du 23 décembre 1975 au 12 juin 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 75-1201 du 4 décembre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006271537
Texte parentLEGITEXT000006062272
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