Décret n°75-1241 du 12 décembre 1975 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1975.

TexteDécret n°75-1241 du 12 décembre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006566899

Texte parentLEGITEXT000006062283

Référencearticle 2 du décret n°75-1241 du 12 décembre 1975 (version du 27 décembre 1975)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie et de finances, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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