Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°75-1339 du 31 décembre 1975

RattachementTITRE VI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006286349

Texte parentLEGITEXT000006062287

Référencearticle 22 du décret n°75-1339 du 31 décembre 1975 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent aussi pour le recouvrement des sommes dues en exécution d'une décision judiciaire au titre des contributions aux charges du mariage prescrites par l'article 214 du code civil, des rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.