Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 18 janvier 1975.

TexteDécret n°75-19 du 8 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000006761291

Texte parentLEGITEXT000006062297

Référencearticle 10 du décret n°75-19 du 8 janvier 1975 (version du 18 janvier 1975)Légifrance →

1. Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975.

2. Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.

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