Texte consolidé · Décret

Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 janvier 1975
NatureDécret
Signé le8 janvier 1975
Publié le18 janvier 1975
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062297
RéférenceDécret n°75-19 du 8 janvier 1975 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES., version consolidée au 4 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (9 anciennes)

Article 10 LEGIARTI000006761291

1. Les cotisations prévues par le présent décret sont dues à partir du 1er janvier 1975.

2. Le droit aux prestations est ouvert à partir du 1er juillet 1975.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°73-76 du 22 janvier 1973 · application
Cité par 9 textes
Décret n°79-412 du 21 mai 1979 · modifie
Décret n°80-430 du 11 juin 1980 · modifie
Décret n°82-168 du 15 février 1982 · modifie
Décret n°83-202 du 15 mars 1983 · modifie
Décret n°84-1039 du 26 novembre 1984 · modifie
Décret n°85-555 du 28 mai 1985 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 · modifie
Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 - art. 2, v. init. · abroge
Code de la sécurité sociale. - art. D635-40 (Ab) · concordance

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 janvier 1975).

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