1. Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par un règlement de la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce approuvé par arrêté du ministre du travail, du ministre de l'économie et des finances et du ministre du commerce et de l'artisanat.
Décret n°75-19 du 8 janvier 1975 · Article
Article 8
Article abrogé, en vigueur du 18 janvier 1975 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-19 du 8 janvier 1975
IdentifiantLEGIARTI000006761288
Texte parentLEGITEXT000006062297
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