RattachementACTIONS DE FORMATION CHOISIES PAR LES AGENTS EN VUE DE LEUR FORMATION PROFESSIONNELLE.
IdentifiantLEGIARTI000006671547
Texte parentLEGITEXT000006062301
Référencearticle 11 du décret n°75-236 du 11 avril 1975 (version du 13 avril 1975)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux congés destinés à favoriser l'éducation ouvrière prévue à l'article 5 de la loi n. 57-821 du 23 juillet 1957.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-373 du 28 mars 1977) : il est aujourd'hui l'article R*412-113 du CODE DES COMMUNES.
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