RattachementCOORDINATION DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNELS COMMUNAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006671548
Texte parentLEGITEXT000006062301
Référencearticle 12 du décret n°75-236 du 11 avril 1975 (version du 13 avril 1975)Légifrance →
1. Le conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux définit les orientations de la politique de formation professionnelle des agents des communes et des établissements publics administratifs communaux et intercommunaux mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
2. Il se prononce sur les programmes tendant à la mise en oeuvre de cette politique.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-373 du 28 mars 1977) : il est aujourd'hui l'article R*412-114 du CODE DES COMMUNES.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.