RattachementCOORDINATION DES ACTIONS DE FORMATION EN FAVEUR DES PERSONNELS COMMUNAUX.
IdentifiantLEGIARTI000006671549
Texte parentLEGITEXT000006062301
Référencearticle 13 du décret n°75-236 du 11 avril 1975 (version du 13 avril 1975)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur présente chaque année au comité interministériel de la formation professionnelle et de la promotion sociale un rapport d'ensemble sur la politique menée en la matière au bénéfice des agents mentionnés à l'article 1er ci-dessus.
2. Le comité veille à la coordination de cette politique avec celle qui est prévue à l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 77-373 du 28 mars 1977) : il est aujourd'hui l'article R*412-115 du CODE DES COMMUNES.
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