Texte consolidé · Décret

Décret n°75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 avril 1975
NatureDécret
Signé le15 avril 1975
Publié le20 avril 1975
Articles5 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062304
RéférenceDécret n°75-267 du 15 avril 1975 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006567274

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006567275

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006567276

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006271769

1. Les administrateurs financiers en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :

CLASSEMENT ACTUEL
CLASSEMENT NOUVEAU
Classes et échelons
EchelonsAncienneté dans l'échelon
Hors classe
7e échelon
6e échelon
Ancienneté conservée.
6e échelon5e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon4e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon3e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon
2e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon1er échelon
Ancienneté conservée.
1ère classe
7e échelon6e échelonAncienneté conservée.
6e échelon5e échelon
Ancienneté conservée.
5e échelon
4e échelon
Ancienneté conservée.
4e échelon
3e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon2e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
1er échelonAncienneté conservée.
1er échelon
Echelon provisoire

Conservation de la moitié de l'ancienneté

acquise plus un an.

2e classe
4e échelon4e échelon
Ancienneté conservée.
3e échelon3e échelon
Ancienneté conservée.
2e échelon
2e échelon

Conservation de la moitié de l'ancienneté

acquise.

1er échelon1er échelon

Conservation des deux tiers de l'ancienneté

acquise.

2. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.

Article 5 LEGIARTI000006567278

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1972.

Textes cités liens · DILA1

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 avril 1975).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006062304, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.