Article abrogé, en vigueur du 23 avril 1975 au 7 août 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-273 du 21 avril 1975
RattachementTitre 1er : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000006665348
Texte parentLEGITEXT000006062305
Référencearticle 1 du décret n°75-273 du 21 avril 1975 (version du 23 avril 1975)Légifrance →
1. Il est créé un corps interministériel d'inspection du travail classé dans la catégorie A prévue à l'article 17 de l'ordonnance susvisée du 4 février 1959.
2. Ce corps est substitué sous réserve des dispositions des articles 25 et 27 ci-après pour ce qui concerne les inspecteurs généraux :
3. Au corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre ;
4. Au corps de l'inspection des lois sociales en agriculture ;
5. Au corps de l'inspection du travail et de la main-d'oeuvre des transports.
6. Les fonctionnaires du corps de l'inspection du travail dont la gestion est assurée par le ministre chargé du travail sont placés sous l'autorité des ministres chargés respectivement du travail, de l'agriculture et des transports et exercent leurs fonctions conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Nota : Nota : Par décisions n° 225597, 225647, 228728 et 229974 du 11 janvier 2002 le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 dont l'article 23 abrogeait le décret n° 75-273 du 21 avril 1975.
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