Article abrogé, en vigueur du 11 février 1981 au 7 août 2000.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-273 du 21 avril 1975
RattachementTitre 2 : Recrutement
IdentifiantLEGIARTI000006665361
Texte parentLEGITEXT000006062305
Référencearticle 9 bis du décret n°75-273 du 21 avril 1975 (version du 11 février 1981)Légifrance →
1. S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, d'agent de l'Etat, les inspecteurs titularisés en application de l'article 9 ci-dessus sont nommés dans le corps dans les conditions définies aux articles 9 bis-1 à 9 bis-6 ci-après.
Nota : Nota : Par décisions n° 225597, 225647, 228728 et 229974 du 11 janvier 2002 le Conseil d'Etat a annulé le décret n° 2000-747 du 1er août 2000 dont l'article 23 abrogeait le décret n° 75-273 du 21 avril 1975.
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