1. Les dispositions du décret susvisé du 3 janvier 1974 sont applicables au département de la Guyane. Les délais prévus à l'article 6 de ce décret courent en ce qui concerne la Guyane, à compter de la publication du présent décret.
Décret n°75-315 du 5 mai 1975 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1975 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-315 du 5 mai 1975
IdentifiantLEGIARTI000006706301
Texte parentLEGITEXT000006062313
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