1. Le présent décret, à l'exception de l'article 1er, est applicable aux départements d'outre-mer sous réserve des dispositions maintenues en vigueur du décret susvisé du 3 janvier 1974.
Décret n°75-315 du 5 mai 1975 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1975 au 27 mai 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-315 du 5 mai 1975
IdentifiantLEGIARTI000006706302
Texte parentLEGITEXT000006062313
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