Décret n°75-315 du 5 mai 1975 · Article

Article 9

Article abrogé, en vigueur du 6 mai 1975 au 27 mai 2003.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°75-315 du 5 mai 1975

IdentifiantLEGIARTI000006271773

Texte parentLEGITEXT000006062313

Référencearticle 9 du décret n°75-315 du 5 mai 1975 (version du 6 mai 1975)Légifrance →

1. Les articles 2 et 5 (2° alinéa) du décret susvisé du 3 janvier 1974 sont abrogés.

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