Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 1975.

TexteDécret n°75-59 du 20 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000006826917

Texte parentLEGITEXT000006062338

Référencearticle 3 du décret n°75-59 du 20 janvier 1975 (version du 1er février 1975)Légifrance →

1. S'il s'agit de locaux mobiles ou transportables, la déclaration doit être faite dans le délai de trente jours qui suit chaque changement d'implantation.

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