Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er février 1975.

TexteDécret n°75-59 du 20 janvier 1975

IdentifiantLEGIARTI000006826918

Texte parentLEGITEXT000006062338

Référencearticle 4 du décret n°75-59 du 20 janvier 1975 (version du 1er février 1975)Légifrance →

1. Les déclarations prévues aux articles 2 et 3 du présent décret sont établies selon un modèle fixé par arrêté du ministre du travail.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.