1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre du travail et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°75-59 du 20 janvier 1975 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er février 1975.
TexteDécret n°75-59 du 20 janvier 1975
IdentifiantLEGIARTI000006826914
Texte parentLEGITEXT000006062338
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