Décret n°75-683 du 30 juillet 1975 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1975.

TexteDécret n°75-683 du 30 juillet 1975

IdentifiantLEGIARTI000006568689

Texte parentLEGITEXT000006062353

Référencearticle 4 du décret n°75-683 du 30 juillet 1975 (version du 1er janvier 1975)Légifrance →

1. La situation dans le groupe II des fonctionnaires du groupe I qui ont bénéficié des dispositions de l'article 4 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 avant la date d'effet du présent décret sera révisée à compter de la même date, conformément au tableau de l'article 1er, ci-dessus.

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