Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1973.

TexteDécret n°75-687 du 16 juillet 1975

IdentifiantLEGIARTI000006566736

Texte parentLEGITEXT000006062354

Référencearticle 10 du décret n°75-687 du 16 juillet 1975 (version du 1er juillet 1973)Légifrance →

1. Les pensions accordées antérieurement à la publication du présent décret seront révisées conformément aux dispositions de l'article 9.

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