Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 modifiant le décret n° 71-1149 du 17 décembre 1971 portant statut particulier des personnels d'encadrement et d'exécution des services de pharmacie, de laboratoire, de radiologie et de physiothérapie des établissements nationaux de bienfaisance.

Article 1 LEGIARTI000006566725

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006566726

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006566727

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006566728

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006566729

1. Les préparateurs en pharmacie régis par l'article 15 du décret du 17 décembre 1971, en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article 6 LEGIARTI000006566730

1. Les laborantins, les manipulateurs de radiologie et les aides-physiothérapeutes titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés conformément au tableau ci-après :

Article 7 LEGIARTI000006566731

1. Les préparateurs en pharmacie du corps d'extinction titulaires en fonctions à la date d'effet du présent décret, sont reclassés dans leur corps conformément au tableau ci-après :

Article 8 LEGIARTI000006566735

1. Les aides-physiothérapeutes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire ou stagiaire, en fonctions à la date d'effet du présent décret et justifiant des titres requis pour l'exercice de leur spécialité pourront être intégrés et titularisés dans le grade d'aide-physiothérapeute soit à la date d'effet du présent décret s'ils comptent un an de services effectifs à cette date, soit à la date où ils satisferont à cette condition si elle est postérieure à la date d'effet du présent décret.

2. Les services effectifs retenus pour préciser l'ancienneté de service dans le nouveau grade seront pris en compte :

3. Pour la totalité, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute à temps plein ;

4. Pour les trois quarts, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute vacataire à raison d'une année pour 520 vacations de trois heures ;

5. Pour la moitié, s'il s'agit de services accomplis en qualité d'aide-physiothérapeute à mi-temps.

Article 9 LEGIARTI000006271780

1. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

Article 10 LEGIARTI000006566736

1. Les pensions accordées antérieurement à la publication du présent décret seront révisées conformément aux dispositions de l'article 9.

Article 11 LEGIARTI000006566737

1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973.