1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1973.
Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1973.
TexteDécret n°75-687 du 16 juillet 1975
IdentifiantLEGIARTI000006566737
Texte parentLEGITEXT000006062354
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