Décret n°75-724 du 6 août 1975 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 9 août 1975.

TexteDécret n°75-724 du 6 août 1975

IdentifiantLEGIARTI000006324371

Texte parentLEGITEXT000006062359

Référencearticle 1 du décret n°75-724 du 6 août 1975 (version du 9 août 1975)Légifrance →

1. Il est institué au profit du fonds national de développement agricole et à la charge des producteurs une taxe parafiscale sur les oléagineux.

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