Décret n°75-724 du 6 août 1975 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 9 août 1975.

TexteDécret n°75-724 du 6 août 1975
IdentifiantLEGIARTI000006324375
Texte parentLEGITEXT000006062359
Référencearticle 5 du décret n°75-724 du 6 août 1975 (version du 9 août 1975)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 1975 en ce qui concerne les graines de colza et de navette et à compter du 1er septembre 1975 en ce qui concerne les graines de tournesol.

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