Décret n°75-724 du 6 août 1975 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 août 1975.

TexteDécret n°75-724 du 6 août 1975
IdentifiantLEGIARTI000006324377
Texte parentLEGITEXT000006062359
Référencearticle 6 du décret n°75-724 du 6 août 1975 (version du 9 août 1975)Légifrance →

1. Le décret n° 73-22 du 4 janvier 1973 créant sur les graines oléagineuses une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole est abrogé à compter de la date d'application du présent décret.

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