1. Le présent décret ne fait pas obstacle à l'application des dispositions des articles 342 à 364 du code rural et du décret du 29 octobre 1968 susvisé.
Décret n°75-782 du 20 août 1975 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 24 août 1975 au 24 juin 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-782 du 20 août 1975
IdentifiantLEGIARTI000006539033
Texte parentLEGITEXT000006062370
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