Texte consolidé · Décret

Décret n°75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction et modifiant le décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 1975
NatureDécret
Signé le20 août 1975
Publié le24 août 1975
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062370
RéférenceDécret n°75-782 du 20 août 1975 relatif à la certification des matériels fruitiers de reproduction et modifiant le décret n° 68-955 du 29 octobre 1968 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (11 anciennes)

Article 11 LEGIARTI000006539045

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006539053

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA3

Décret n°63-767 du 30 juillet 1963 · modifie
Décret n°64-283 du 26 mars 1964 · modifie
Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 · modifie
Cité par 6 textes
Décret n°68-955 du 29 octobre 1968 - art. 2 (Ab)
Décret n°81-605 du 18 mai 1981 - art. 15 (M)
DECRET93-46 · modifie
Décret n°93-46 du 14 janvier 1993 - art. 3 (Ab)
DECRET94-510 · modifie
Code rural - art. D661-3 (MMN)

Aller plus loin

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