Article abrogé, en vigueur du 15 janvier 1993 au 24 juin 1994.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. La décision d'admission au contrôle est prise par le ministre de l'agriculture après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
2. La certification officielle des matériels fruitiers de reproduction est délivrée par décision du même ministre après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
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