Décret n°75-782 du 20 août 1975 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 24 août 1975 au 24 juin 1994.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°75-782 du 20 août 1975

IdentifiantLEGIARTI000006539016

Texte parentLEGITEXT000006062370

Référencearticle 8 du décret n°75-782 du 20 août 1975 (version du 24 août 1975)Légifrance →

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