Article 1 LEGIARTI000006565650
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°75-847 du 5 septembre 1975 modifiant le décret n° 72-310 du 21 avril 1972 relatif au statut du personnel d'information et d'orientation.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1975
NatureDécret
Signé le5 septembre 1975
Publié le12 septembre 1975
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062383
Article 2 LEGIARTI000006565651
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1975.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°72-310 du 21 avril 1972 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 septembre 1975).