1. Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1974, à l'exception des dispositions des articles 17 et 18.
Décret n°75-888 du 23 septembre 1975 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 1er août 1990.
TexteDécret n°75-888 du 23 septembre 1975
RattachementTitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006509553
Texte parentLEGITEXT000006062389
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