Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 1975 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-936 du 13 octobre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006762081
Texte parentLEGITEXT000006062395
Référencearticle 13 du décret n°75-936 du 13 octobre 1975 (version du 15 octobre 1975)Légifrance →
1. Les modalités de fonctionnement des commissions paritaires départementales et nationale sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la santé, du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R162-15 du Code de la sécurité sociale.
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