Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 · Article

Article 19

Article abrogé, en vigueur du 15 octobre 1975 au 21 décembre 1985.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°75-936 du 13 octobre 1975

IdentifiantLEGIARTI000006271790

Texte parentLEGITEXT000006062395

Référencearticle 19 du décret n°75-936 du 13 octobre 1975 (version du 15 octobre 1975)Légifrance →

1. Les décrets n° 60-451 du 12 mai 1960 et n° 60-643 du 4 juillet 1960 sont abrogés.

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