Article abrogé, en vigueur du 22 octobre 1975 au 21 décembre 1985.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°75-969 du 16 octobre 1975
IdentifiantLEGIARTI000006762481
Texte parentLEGITEXT000006062402
Référencearticle 6 du décret n°75-969 du 16 octobre 1975 (version du 22 octobre 1975)Légifrance →
1. Les assurés âgés de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail sont exonérés du paiement de toute cotisation d'assurance invalidité-décès à partir soit du premier jour du semestre civil suivant celui au cours duquel ils ont atteint leur soixante-cinquième anniversaire ou ont été reconnus inaptes au travail, soit si cette date est postérieure, à partir du premier jour du semestre civil suivant celui au cours duquel ils sont devenus bénéficiaires d'un avantage de vieillesse alloué en vertu de l'article L. 663-1 ou de l'article L. 663-5 du Code de la sécurité sociale.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 décembre 1985 (décret n° 2007-50 du 11 janvier 2007, art. 3) : il est aujourd'hui l'article D635-17 du Code de la sécurité sociale.
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