1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'éducation, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie et de la recherche, le ministre de la qualité de la vie et le secrétaire d'Etat à la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1040 du 12 novembre 1976 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 novembre 1976.
TexteDécret n°76-1040 du 12 novembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006855367
Texte parentLEGITEXT000006062410
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