1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 4 décembre 1976.
TexteDécret n°76-1102 du 29 novembre 1976
IdentifiantLEGIARTI000006567292
Texte parentLEGITEXT000006062418
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