Décret n°76-1102 du 29 novembre 1976 modifiant le décret n° 67-172 du 6 mars 1967 relatif aux statuts particuliers des fonctionnaires des cadres supérieurs de la caisse nationale de crédit agricole.

Article 1 LEGIARTI000006567293

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006567294

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006567295

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006567296

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006567298

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006567299

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006567300

1. Pendant une période de deux ans à compter de la publication du présent décret, les candidats recrutés en application des dispositions de l'article 4 du décret susvisé du 6 mars 1967, tel qu'il a été modifié par l'article 2 ci-dessus, seront nommés administrateurs financiers de 2e classe et classés au 3e échelon, s'ils sont âgés de vingt-neuf ans au moins et comptent au moins cinq ans de fonctions d'analyse ou de contrôle, administrateurs financiers de 2e classe et classés au 2e échelon, s'ils sont âgés de vingt-huit ans au moins et comptent au moins quatre ans de fonctions d'analyse ou de contrôle.

Article 8 LEGIARTI000006271809

1. Les administrateurs financiers de 2e classe en fonctions à la date d'effet du présent décret sont reclassés ainsi qu'il suit :

2. Pour l'application de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront établies conformément aux deux premières colonnes du tableau ci-dessus.

Article 9 LEGIARTI000006567292

1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.