Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°76-1128 du 9 décembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006508604

Texte parentLEGITEXT000006062422

Référencearticle 3 du décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. A titre transitoire l'effectif maximal de 25 p. 100 prévu à l'article 1er est ramené à 20 p. 100 jusqu'au 30 juin 1976.

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