Article 1 LEGIARTI000006508602
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 modifiant le décret n° 64-23 du 8 janvier 1964 relatif au statut particulier des corps d'ingénieurs dessinateurs et sous-ingénieurs dessinateurs et de dessinateurs du secrétariat général à l'aviation civile (ministère des travaux publics et des transports)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 décembre 1976
NatureDécret
Signé le9 décembre 1976
Publié le10 décembre 1976
Articles4 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006062422
Article 2 LEGIARTI000006508603
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006508604
1. A titre transitoire l'effectif maximal de 25 p. 100 prévu à l'article 1er est ramené à 20 p. 100 jusqu'au 30 juin 1976.
Article 4 LEGIARTI000006508605
1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel française et dont les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prendront effet du 1er janvier 1976.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°64-23 du 8 janvier 1964 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 décembre 1976).