Décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1976.

TexteDécret n°76-1128 du 9 décembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006508605

Texte parentLEGITEXT000006062422

Référencearticle 4 du décret n°76-1128 du 9 décembre 1976 (version du 1er janvier 1976)Légifrance →

1. Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement (Transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel française et dont les dispositions prévues aux articles 1er et 3 prendront effet du 1er janvier 1976.

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